Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le :
06/02/2025
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2025
Droit commercial
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...