L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
30/07/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...