Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...