Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de troi...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
Publié le :
16/09/2022
16
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont é...
Publié le :
02/09/2022
02
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
