Publié le :
10/07/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introd...
Publié le :
02/07/2020
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07
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et la boutique en ligne App Store d'Apple...
Publié le :
26/06/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer...
Publié le :
19/06/2020
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06
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire Bruxelles à assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante...
Publié le :
12/06/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques,...
Publié le :
28/05/2020
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05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime f...
Publié le :
21/05/2020
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05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable,...
Publié le :
07/05/2020
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05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en granit et pierre naturelle et en quartz de synthèse, soupçonne ce dernier matériau d’être dangereux...
Publié le :
30/04/2020
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04
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pou...
Publié le :
24/04/2020
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04
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économ...
