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14/10/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte...
Publié le :
08/10/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Prenez RDV avec le cabinet en quelques clics !
Publié le :
01/10/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le pro...
Publié le :
23/09/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...
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17/09/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, a dénoncé les pratiques commerciales trompeuses sur le marc...
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10/09/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...
Publié le :
03/09/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces détachées visibles. La loi Climat va changer cela et ouvre à la concurrence la commercialisation de ces...
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26/08/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société américaine n'informe pas suffisamment son utilisateur, notamment sur son droit de rétractation...
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05/08/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractéris...
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30/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...
