Publié le :
17/01/2020
17
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'au...
Publié le :
09/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligation...
Publié le :
02/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vi...
Publié le :
26/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démon...
Publié le :
19/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sa...
Publié le :
12/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des en...
Publié le :
28/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le c...
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds d...
Publié le :
15/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. L...
