Publié le :
30/07/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...
Publié le :
22/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappell...
Publié le :
15/07/2021
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07
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
Publié le :
08/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de ca...
Publié le :
02/07/2021
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07
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractua...
Publié le :
24/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de docu...
Publié le :
17/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contr...
Publié le :
11/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne sur Amazon Prime à partir du mois de juillet 2021. Particularité de ce service : les 9 000 produits...
Publié le :
03/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les...
Publié le :
28/05/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement ê...
