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Le droit de la famille régit les relations juridiques des personnes ayant un lien de parenté (filiation, alliance…). Avocat en droit de la famille à Montpellier, Maître Sofia Saiz Meleiro met à votre disposition son expérience et ses compétences dans ce domaine :
  • Procédure de divorce,
  • Rupture de PACS ou de concubinage,
  • Garde des enfants,
  • Pension alimentaire,
  • Partage du patrimoine,
  • Procédure d’adoption,
  • Litiges de la succession,
  • Protection des personnes vulnérables...
Le cabinet d’avocat de Maître Sofia Saiz Meleiro est situé au 30 rue de l’Aiguillerie à Montpellier, à proximité de la Préfecture de l’Hérault et de l’Esplanade Charles-de-Gaulle. L’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.

La séparation du couple

Le divorce est la procédure de séparation du couple marié, la rupture concernant les partenaires pacsés et les concubins.

La procédure de divorce

La procédure de divorce peut revêtir différentes formes :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : d’accord pour se séparer, le couple signe la convention de divorce qui règle les conséquences du divorce (droit de garde, partage des biens). Depuis janvier 2017, cette procédure de divorce se déroule sans l’intervention du juge aux affaires familiales (sauf demande des enfants issus du couple).
  • Le divorce par demande acceptée : les époux acceptent le principe du divorce, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la séparation, à savoir la garde des enfants, la pension alimentaire et/ou le partage du patrimoine.
  • Le divorce pour faute : un des conjoints accuse l’autre, preuves à l’appui, de manquement grave aux obligations découlant du mariage : obligation de fidélité, obligation d’assistance, obligation de domicile commun, etc.
  • Le divorce pour altération du lien conjugal : vivant éloignés depuis deux ans consécutifs au minimum, les époux n’ont jamais tenté de reprendre la vie commune. Le lien conjugal est considéré comme définitivement altéré. Il appartient aux époux de présenter une requête en divorce.
Le divorce équivaut à la rupture du contrat de mariage, soit l’application du régime matrimonial en vue de partage des biens. Les obligations matrimoniales entre époux n’existent plus, de même que le droit à l’usage du nom du conjoint. Les liens et les obligations d’alliance sont annulés.

La rupture de PACS et de concubinage

La rupture de concubinage n’est soumise à aucune procédure particulière. Par essence, le couple de concubins se forme et se sépare sans être régi par aucune loi ni procédure, et sans l’intervention de la justice. L’expérience a pourtant rapporté des abus, que la jurisprudence a sanctionnés : abus de confiance, violences morales et/ou physiques, ex-concubin abandonné et sans ressources financières, etc.

Pour les partenaires pacsés, les conditions de la rupture de PACS (Pacte Civil de Solidarité) peuvent figurer dans le pacte. Cette rupture peut avoir lieu à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul d’entre eux. En cas de litige sur les conséquences ou les modalités de la rupture, l’avocat en droit de la famille à Montpellier peut conseiller et assister les partenaires pour une séparation dans les règles.

Les conséquences liées au divorce Le divorce produit des conséquences relatives aux enfants et au patrimoine du couple issus le mariage.


La garde des enfants issus du couple

La séparation des parents pose la question de la garde des enfants mineurs. Le juge aux affaires familiales apprécie la situation. Il attribue le droit d’hébergement et le droit de visite en considérant l’intérêt des enfants. Le parent qui n’a pas la garde verse une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Le partage du patrimoine du couple

La rupture du contrat de mariage a pour effet de déclencher la liquidation du régime matrimonial du couple, c’est-à-dire de procéder au partage des biens acquis durant la vie commune. Quand la répartition de biens s’effectue sans heurt, le partage est qualifié d’amiable. Le partage judiciaire nécessite l’intervention du juge lorsque les ex-conjoints ne trouvent pas d’accord ou que les biens sont particulièrement difficiles à partager. Le juge peut, par ailleurs, ordonner au conjoint fortuné le versement de prestations compensatoires à celui qui a moins de ressources.

La procédure d’adoption

L’adoption est la procédure utilisée pour créer un lien de filiation entre une personne majeure (l’adoptant) et une autre personne majeure ou mineure (l’adopté). Ce dernier est considéré comme un enfant légitime, issu d’une union légale et bénéficiant des droits rattachés à ce statut : usage du patronyme de l’adoptant, accès à son domicile, etc. La procédure d’adoption se décline en adoption simple et en adoption plénière.
L’adoption simple octroie à l’adopté des droits limités – en matière patrimoniale, notamment - auprès de l’adoptant ; les liens juridiques de l’adopté avec sa famille d’origine sont maintenus. L’adoption plénière est réalisée entre un adoptant majeur auprès d’un adopté mineur : elle attribue à celui-ci tous les droits d’un enfant légitime. Les liens avec la famille d’origine de l’adopté sont rompus : un nouvel acte de naissance est établi, par lequel l’adoptant devient le parent biologique de l’adopté.

Le droit de la succession

Le droit de la succession régit les modalités de transmission de patrimoine entre une personne et ses héritiers. Outre les démarches d’anticipation, des litiges de succession peuvent se produire.

Les démarches d’anticipation de la succession

Toute personne peut, de son vivant, disposer pleinement de son patrimoine, en procédant à la rédaction de son testament, en effectuant des donations, ou en réalisant un partage complet auprès de ses héritiers. Les conditions de validité du testament doivent être respectées (date, signature, présence d’esprit…). La succession s’ouvre, en principe, au décès de la personne : ses héritiers ou reconnus comme tels se répartissent le patrimoine du défunt selon le testament lorsqu’il y en a, ou selon l’attribution par la loi en l’absence de dispositions testamentaires.

Les litiges de la succession

Les litiges de la succession peuvent se produire au décès d’une personne. Ce sont des désaccords relatifs à la répartition des biens du défunt, en commençant par la contestation des ayants droit ou de certains héritiers, la contestation de la validité du testament, l’application de la réserve héréditaire, etc. L’avocat en droit de la famille à Montpellier peut intervenir comme médiateur le cas échéant afin de résoudre les éventuels conflits, dans l’intérêt général.

Le droit et la protection des personnes vulnérables

La tutelle

La tutelle fait partie des dispositifs de la loi pour assurer la protection des personnes vulnérables. Elle peut s’appliquer à une personne majeure comme à une personne mineure ayant besoin d’être représentée pour certains actes de la vie courante.

La curatelle

La curatelle consiste à représenter ou à conseiller la personne pour certaines situations. La personne concernée peut effectuer des actes de la vie courante sans être assistée en permanence. Dans une curatelle simple, la personne est capable d’accomplir seule des actes d’administration courante, ou actes de gestion. Pour des actes requérant un engagement plus important, l’accord du curateur est requis. Dans la curatelle renforcée, le curateur encaisse les revenus de la personne dans un compte spécifique au nom de celle-ci, c’est lui qui gère le compte. La curatelle aménagée se caractérise par certains actes autorisés et d’autres non autorisés. Le curateur est choisi parmi les proches de la personne, il intervient pour défendre les droits et les intérêts de celle-ci.

La protection juridique

La protection juridique d’une personne se concrétise à travers la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice, cette dernière disposition étant la moins contraignante. De courte durée, la sauvegarde de justice est établie pour une personne majeure se trouvant dans une situation d’incapacité temporaire, ou dont la santé nécessite une représentation pour certains actes.


 
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