Historique

• La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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