Historique
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Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommationEn droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente fin...Source : www.lemag-juridique.com
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit commercialÀ l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la consommationLa Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...Source : www.touteleurope.eu
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit commercialLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit de la consommationUne taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er m...Source : www.economie.gouv.fr
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit commercialPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...Source : www.lemag-juridique.com