Le droit commercial régit les relations d’affaires entre un vendeur et un acheteur, une entreprise et un fournisseur.
Avocat en droit commercial au Barreau de Montpellier,
Maître Sofia Saiz Meleiro traite les dossiers relevant de ce domaine du droit et, notamment :
- Rédaction de contrat commercial,
- Responsabilité contractuelle,
- Recouvrement de créances,
- Contentieux commerciaux,
- Résiliation de contrat commercial,
- Cession de fonds de commerce…
Maître Sofia Saiz Meleiro vous assiste et vous conseille à chaque étape : rédaction de l’acte, négociation de contrat… Elle intervient pour défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Le cabinet d’avocat de Maître Sofia Saiz Meleiro est situé au 30 rue de l’Aiguillerie à Montpellier, à proximité de la Préfecture de l’Hérault et de l’Esplanade Charles-de-Gaulle. L’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.
La responsabilité contractuelle
Dans un contrat, chaque signataire s’engage à exécuter les obligations acceptées et convenues. La responsabilité contractuelle d’une partie est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution desdites obligations. L’autre partie contractante a le droit de réclamer un dédommagement. Le client lésé peut demander la rupture de la relation commerciale pour mauvaise exécution ou inexécution du contrat par son fournisseur. Les différends commerciaux sont nombreux et font l’objet de médiation lorsque le contrat le prévoit, une procédure moins coûteuse qu’un contentieux de justice.
Le recouvrement des créances
Le recouvrement des créances fait partie intégrante du domaine des activités commerciales : le fournisseur ou l’entreprise, qui accorde un délai de paiement à la clientèle professionnelle, constate que ce paiement n’a pas lieu à la date convenue. Après un délai d’attente raisonnable, l’intéressé procède à une relance amiable, une lettre de rappel, puis à une lettre de relance le cas échéant. En cas de non-paiement, l’huissier peut intervenir en présentant une sommation de payer. Les retards et/ou les refus de paiement sont soigneusement consignés par le créancier. Ils servent de base à l’action judiciaire. Celle-ci est menée afin d’obtenir, auprès du juge du Tribunal d’Instance, une injonction de payer à l’adresse du débiteur.
Les contentieux commerciaux
Les contentieux commerciaux sont les actions en justice menées dans le cadre de litiges d’ordre commercial. Lorsqu’aucune négociation ni médiation ne peut résoudre le conflit commercial, la partie lésée peut réclamer la résiliation du contrat. L’accord passé entre les partenaires commerciaux est alors annulé.
Le litige peut porter sur différents sujets commerciaux, tels que les effets de commerce (traite, billet à ordre…), les contentieux bancaires (découvert, emprunt…), les contentieux fiscaux (impayés, crédit de taxes…)… L’avocat en droit commercial à Montpellier intervient pour défendre les droits du client. Il traite les litiges commerciaux existants, agit pour prévenir l’apparition d’autres conflits. L’avocat assiste et conseille l’entreprise cliente du début jusqu’à la fin de la procédure. Il défend les intérêts commerciaux de son client.
La cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce obéit à une procédure précise qu’il convient de connaître et d’appliquer. L’avocat en droit commercial au Barreau de Montpellier conseille et assiste le client dans cette démarche. Il contribue notamment à établir la valeur du fonds en cession. Il recherche les méthodes de barème les plus avantageuses pour son client. Ainsi, l’avocat définit la valeur patrimoniale du fonds, en estime la valeur de rendement, etc. Le contrat de cession doit indiquer ce qui est cédé (droit au bail en cours, contrat de travail en cours, contrat d’assurance en cours) et ce qui ne l’est pas (dettes et créances en cours, actions en justice du cédant sur la clientèle, les contrats fournisseurs et distributeurs…).
