Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Historique

• Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Surendettement : validité d’une notification non réclamée
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la consommation
  Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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