Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
28/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)... Lire la suite
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.lemag-juridique.com