Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial

Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
Source : business.lesechos.fr
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions... Lire la suite

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