Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Source : www.efl.fr
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Lire la suite

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