Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le :
07/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamment dans le contexte de la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats ... Lire la suite
Historique
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