La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite

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