Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Source : www.legifrance.gouv.fr
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Lire la suite

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