Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Lire la suite

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