Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Historique

• Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le num...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la con...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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