Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
Source : www.economie.gouv.frLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de revenir sans pénalité sur leur engagement... Lire la suite
Historique
-
Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Source : www.lemag-juridique.com
-
La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationL’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr
-
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la consommationL’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...Source : www.service-public.fr
-
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la distributionLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...Source : www.economie.gouv.fr
-
Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationL’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation...Source : www.lemag-juridique.com
