L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Historique

• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er m...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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