Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le :
22/09/2025
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2025
Source : www.service-public.frL’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise la réglementation française sur celle de l’Europe, plus protectrice à l’égard des emprunteurs... Lire la suite
Historique
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommationDans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’efface...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la consommationL’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...Source : www.service-public.fr