La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le :
03/04/2026
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avril
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours... Lire la suite
Historique
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