Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le :
05/01/2026
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Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationL’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la con...Source : www.vie-publique.fr
