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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire... Lire la suite

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