Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
Source : www.legalis.net
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Lire la suite

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